PORTER PLAINTE :
Dans quel cas : si vous êtes personnellement victime d’un incident / infraction de chasse
(par exemple : dommages liés à un tir, chasse illégale sur votre propriété…)
Quand : le plus rapidement possible après l’évènement
Où : dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie
TRÈS IMPORTANT : les fonctionnaires de police ou de gendarmerie sont tenus d’enregistrer les plaintes. Et vous pouvez demander copie du procès-verbal de dépôt de plainte (recommandé).
Article 15-3 du Code de procédure pénale :
Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents.
Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l’action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, en application de l’article 85. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s’identifier dans ce procès-verbal par leur numéro d’immatriculation administrative.
Cette obligation d’enregistrer les plaintes est rappelée par la Charte « Accueil du Public – Assistance aux victimes » du Ministère de l’Intérieur, généralement affichée dans les locaux de police ou de gendarmerie.
Si les fonctionnaires de police ou de gendarmerie persistent à refuser votre plainte, il est conseillé de ne pas envenimer la situation et d’adresser un courrier-plainte au
Procureur de la République territorialement compétent (Tribunal Judiciaire du lieu de l’infraction).
Ce courrier devra détailler le plus précisément possible les circonstances de l’évènement (date, lieu exact, témoins éventuels, toutes informations utiles pouvant permettre d’identifier les auteurs). Il faudra évidemment préciser que vous déposez plainte et contre qui (si l’auteur de l’infraction n’est pas connu, plainte contre X).
En cas de préjudice matériel, vous pouvez aussi joindre une estimation chiffrée des dommages dont vous entendez demander réparation (exemple : détérioration de votre maison par des tirs) en joignant tous les justificatifs utiles.
Des modèles de courrier-plainte au Procureur sont disponibles sur internet (sites officiels).
NE PAS PORTER PLAINTE :
Si vous ne voulez pas porter plainte, ou que vous êtes simplement témoin d’un incident / infraction de chasse, vous pouvez déposer :
-une main courante (auprès des services de police)
-un renseignement judiciaire (c’est la même chose qu’une main courante, mais auprès des services de gendarmerie)
Les faits que vous porterez à la connaissance des services seront consignés dans un fichier et pourront servir dans une procédure ultérieure.
Vous pouvez demander une copie du procès-verbal de main courante ou de renseignement judiciaire et la conserver.
EN CAS DE CLASSEMENT SANS SUITE DE LA PLAINTE :
Si vous estimez que le Parquet a classé votre plainte à tort, vous pouvez :
Ø Former un recours hiérarchique contre cette décision de classement : écrire au Procureur général près la Cour d’appel dont dépend le Parquet qui a classé votre plainte.
Envoyez une copie de la plainte initiale et de la décision de classement sans suite, accompagnées d’un courrier expliquant les raisons pour lesquelles vous pensez que la plainte a été classée à tort.
Ø Déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du Tribunal Judiciaire.
Il s’agira de reprendre l’intégralité des faits ayant motivé la plainte initiale et d’expliquer les raisons pour lesquelles vous estimez que la décision de classement est infondée. Joignez copie de la plainte initiale et de la décision de classement sans suite.
La plainte avec constitution de partie civile sera examinée par le juge d’instruction qui décidera alors s’il y a lieu ou non de rouvrir le dossier. Cette procédure ne débouche donc pas automatiquement sur des poursuites.
Ø Il existe aussi une possibilité de saisir directement le Tribunal correctionnel des faits en cause : la citation directe. Mais cette procédure implique qu’il existe suffisamment d’éléments de faits et de preuves.
Attention, la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe sont des procédures qui ont un coût : une consignation, somme fixée par le magistrat, vous sera demandée avant de poursuivre la procédure.
Pour ces différentes démarches, il est recommandé de se faire conseiller par un avocat.
