Les statuts de l’AOC

ARTICLE 1er

Il est fondé entre les adhérents et les associations adhérentes aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre l’Alliance des Opposants à la Chasse.

ARTICLE 2

Objet :

  1. L’Association a pour objet d’agir pour la défense et la protection de la nature et des animaux sauvages, la réhabilitation des animaux considérés comme à problème ou susceptibles d’occasionner des dégats (auparavant désignés comme « nuisibles »), la défense des intérêts des non chasseurs et la protection de la jeunesse.
  2. veiller à l’application effective et sincère des lois et réglementations françaises et des directives et règlements européens relatifs à la protection de la faune, de la nature et de l’environnement, au respect par la France de ses engagements internationaux relatifs à la protection et la gestion de la diversité biologique.
  3. contribuer à l’évolution des lois et réglementations concernant la protection des animaux et de la nature.
  4. L’Association ayant pleine capacité juridique, peut accomplir tous les actes de la vie juridique devant toutes les juridictions qu’elles soient administratives, civiles, pénales, européennes et internationales, même ceux sans rapport avec l’objet de l’association,
  5. de prendre en compte les problèmes et la défense des personnes subissant des dommages personnels ou matériels, du fait des activités de chasse, des pollutions, des diverses atteintes à la nature et à la santé, de l’abus du droit de chasse et autres… Ceci par constitution de partie civile, ou autres procédures,
  6. de défendre les intérêts des non chasseurs,
  7. de viser à abolir la chasse sous toutes ses formes et le piégeage qui porte atteinte aux équilibres biologiques,
  8. de militer afin que soit donné aux animaux sauvages un statut d’êtres vivants doués de sensibilité, sur lequel le Code pénal interdira et sanctionnera d’exercer des sévices graves, ou de commettre un acte de cruauté,
  9. de lutter contre tout projet notamment d’aménagement, d’équipement, d’infrastructure qui, par ses caractéristiques, porterait atteinte à la faune, à la flore ou aux paysages,
  10. de favoriser les corridors biologiques.
  11. L’association exerce ses activités sur l’ensemble du territoire de la République au sens de l’article 113-1 du nouveau code pénal ainsi que dans les espaces internationaux. S’agissant du territoire de la République, la capacité d’intervention et d’action de l’association s’étend à tous les niveaux d’organisation de celui-ci : local, départemental, régional, et national.

 

Sa durée est illimitée.

ARTICLE 3

Dans cet objectif et afin de protéger la nature, les moyens d’actions de l’association sont :

  • Actions en justice
  • Interventions politiques auprès du gouvernement, des exécutifs régionaux, départementaux et locaux, élus nationaux et locaux, etc.
  • Campagnes de presse
  • Manifestations
  • Actions de protection de la nature
  • Diffusion d’informations, d’études, rapports, par tous moyens écrits, sonores, audio-visuels ou informatiques
  • Formation de tous publics (associatifs, agents de l’état et des collectivités locales, acteurs économiques, élus, etc…)
  • Campagnes de collecte de fonds
  • Gestion de milieux naturels
  • Etudes et recherches d’ordre juridique, scientifique, technique et économique
  • Echanges et diffusion d’informations et d’expériences avec les autres pays particulièrement ceux de l’Union européenne
  • Tenue de stands d’information dans les festivals et salons
  • Organisation de colloques

Et autres moyens légaux pouvant contribuer directement ou indirectement à la réalisation de son objet.

ARTICLE 4

L’association ne poursuit aucun but lucratif, politique ou religieux

ARTICLE 5

Le siège social est fixé à la Maison des associations – boite 44 – 181, avenue Daumesnil – 75012 Paris.

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration ; la ratification par l’assemblée générale sera nécessaire.

ARTICLE 6

L’association se compose de :

Membres actifs (personnes morales ou adhérents individuels)

Membres d’honneur.

ARTICLE 7

Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le bureau  qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admissions présentées.

ARTICLE 8

Les membres actifs de l’association regroupent des associations et fondations et des personnes physiques.

Sont membres d’honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l’association ; ils sont dispensés de cotisation.

Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une cotisation fixée par l’assemblée générale.

ARTICLE 9

La qualité de membre se perd par :

– La démission,

– Le décès,

La radiation prononcée par le conseil d’administration pour :

– non-paiement de la cotisation,

– motif grave portant atteinte aux intérêts de l’association et/ou de ses membres,

l’intéressé(e) ayant été invité(e) par lettre recommandée AR à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

ARTICLE 10

Les ressources de l’association comprennent :

– Le montant des droits d’entrée et de cotisations,

– Toutes ressources autorisées par la loi.

ARTICLE 11

Le cas échéant, l’association est administrée par un conseil d’administration composé de  12 à  24 membres au maximum élus au scrutin secret pour 3 années par l’assemblée générale. Ils sont renouvelables par tiers.

Le conseil d’administration est composé de deux collèges, un pour les personnes physiques, l’autre pour les personnes morales.

Chaque collège se voit réserver la moitié des postes soit 12 pour chacun des collèges.

La présence du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Chaque administrateur peut détenir un pouvoir.

La fonction d’administrateur ne peut faire l’objet d’aucune rémunération et est strictement bénévole.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blanc, ni ratures, sur des feuilles numérotées et conservées au siège de l’association.

Le conseil d’administration a compétence pour tous les actes d’administration de l’association et notamment :

–  contracter dans tous les actes de la vie civile pour des achats ou des ventes pour les dépenses dont le montant est supérieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal d’instance.

– décider d’ester devant les juridictions et mandater à cette fin le président ou toute personne jouissant du plein exercice de ses droits civils.

 

Toutefois, en cas d’urgence, le président a compétence pour décider de contracter ou d’ester en lieu et place du conseil d’administration à charge d’en rendre compte à sa prochaine réunion.

Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau élu pour une année. Les personnes morales doivent désigner un de leurs membres, qui sera le même tout au long de la durée du dit bureau. Il est composé de :

Un président

Un ou plusieurs vice-présidents, s’il y a lieu,

Un secrétaire et un secrétaire adjoint, s’il  y a lieu

Un trésorier, et un trésorier adjoint, s’il y a lieu

En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

ARTICLE 12

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses et décide d’ester en justice Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur le cas échéant.

Dans le cadre de sa délégation et notamment en cas de représentation en justice, le président peut être remplacé par un membre du CA, agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

ARTICLE 13

Le conseil d’administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du bureau et du conseil d’administration qui, sans excuse écrite, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

ARTICLE 14

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils y soient, affiliés chaque année.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués à la demande du président ou du conseil d’administration, ou du tiers des membres de l’association.

L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le président, assisté des membres du bureau et du conseil d’administration, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre de jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortants.

Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour et les points qui auront été soumis au conseil d’administration au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée générale.

Celle-ci délibère quel que soit le nombre des présents.

ARTICLE 15

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article 11.

ARTICLE 16

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association

ARTICLE 17

Formalités pour déclarations de modification :

Le président doit effectuer à la préfecture les déclarations prévues à l’article 3 du décret du 16 août 1901, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er juillet 1901 et concernant notamment :

  • les modifications apportées aux statuts,
  • le changement de titre de l’association,
  • le transfert de siège social,
  • les changements de membres du bureau et conseil d’administration,
  • le changement d’objet,
  • la fusion des associations membres
  • la dissolution.

Le registre des associations doit être coté et paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l’association.

ARTICLE 18

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et aux articles 14 et 15 du décret du 16 août 1901. Les bien et moyens de l’Alliance des Opposants à la Chasse seront alors reversés à des associations ayant le même objet social.

Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée générale du 10 Mars 2018.

le président                                                                                          la secrétaire