Réglementation chasse autour des habitations et espaces publics

Il est interdit de faire usage d’armes à feu sur les routes, sur les voies ferrées, emprises, enclos et dépendances des chemins de fer. Il est également interdit à toute personne placée à portée de tir d’une route, d’une voie ferrée ou d’une habitation (y compris caravanes, remises, abris de jardin) de tirer dans sa direction ou au-dessus.

Il est interdit de tirer en direction d’une route, d’une voie ferrée, d’une habitation ou d’un chemin public. > Il est interdit à toute personne placée à portée de fusil d’une de ces routes, chemins ou voies ferrées de tirer dans cette direction ou au-dessus.

• Le tir ne se fait jamais à hauteur d’homme, ni sans s’être assuré que la zone balayée par les canons est déserte et sans risque ;

• extrait paroles du président de la fédération de chasse locale Les tireurs sont statiques, dissimulés dans l’affût camouflé et attendent que les oiseaux approchent attirés par des leurres et/ou appeaux. Les tirs sont effectués avec des fusils chargés de grenailles de plomb ou d’acier.

• Ne jamais tirer au travers d’une haie ou d’un buisson ; Le tir doit respecter un angle supérieur à 30 degrés.

Le tir à la grenaille de plomb est strictement interdit dans les zones humides cf. article L 424-6 du Code de l’Environnement. –

Le comportement du chasseur

  • En toutes circonstances, il doit veiller à ne pas mettre en danger les personnes de son entourage et lui-même.Ceci est vrai lors du maniement de son arme pour le tir, le transport, le nettoyage et le stockage.

Dépôt de plainte :

  • Police et gendarmerie sont OBLIGES DE PRENDRE SA PLAINTE (texte sur demande)

OU contacter l’OFB.

Le mieux : ECRIRE DIRECTEMENT AU PROCUREUR ou AU DOYEN DES JUGES D INSTRUCTION.

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