Une association peut-elle porter plainte ?
En tant que personne morale, une association peut porter plainte dans les cas suivants :
– Elle est directement victime d’une infraction (ex : dégradation du local de l’association, menaces ou insultes envers l’association…).
– L’infraction porte atteinte aux intérêts défendus par l’association et définis dans ses statuts. Ceux-ci doivent donc être rédigés avec soin.
Ainsi, l’objet social de l’association devrait idéalement préciser, outre la défense des animaux ou de l’environnement en général, la garantie du strict respect de la règlementation relative à la chasse, la lutte contre les abus du droit de chasse…
Déposer une plainte simple :
– Par qui ? La plainte sera déposée au nom de l’association par son représentant, c’est-à-dire le ou la Président(e), ou tout membre de l’association habilité à cette fin par un pouvoir signé par le ou la Président(e).
– Auprès de qui ? Dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.
IMPORTANT : les policiers ou gendarmes sont tenus de prendre la plainte ! « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents » (article 15-3 du Code de procédure pénale).
– Le dépôt de plainte donne lieu à délivrance d’un récépissé. Sur demande, les services de police ou de gendarmerie doivent délivrer immédiatement une copie de procès-verbal du dépôt de plainte. Il est recommandé de demander cette copie et de la conserver.
– À noter que la plainte simple peut également être déposée directement entre les mains du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur présumé de l’infraction (si celui-ci est connu) :
Dans ce cas, la plainte prend la forme d’un courrier adressé au Procureur de la République (à envoyer en recommandé avec accusé de réception de préférence, ou à déposer directement au Tribunal Judiciaire).
Ce courrier doit contenir :
– état civil et coordonnées complètes du plaignant, avec copie recto/verso de sa carte d’identité
– nom de l’association, date de création, adresse du siège, avec copie du document officiel de création et des statuts de l’association
– lieu, date, circonstances de l’infraction (récit détaillé des faits)
– nom de l’auteur supposé (s’il n’est pas connu, plainte contre X)
– noms et adresses des éventuels témoins
– description du préjudice le cas échéant avec les documents de preuve (factures, photos, captures d’écran…)
– tout document utile permettant de caractériser l’infraction et d’en identifier l’auteur
– Quand porter plainte ? Le plus rapidement après l’évènement.
Déposer une plainte avec constitution de partie civile :
Explications : se constituer partie civile signifie que l’on devient partie au procès pénal, aux côtés du Ministère Public en soutien de l’action publique (de la répression) et généralement pour obtenir la condamnation de l’auteur de l’infraction à réparer le préjudice dont la partie civile est victime sous forme de dommages et intérêts.
À tout moment de la procédure, du dépôt de plainte jusqu’au procès, une victime d’une infraction pénale peut se constituer partie civile.
Mais il est aussi possible de déposer une plainte avec constitution de partie civile. Cela est possible dans deux cas : après le dépôt d’une plainte simple, soit le Procureur n’a pas donné suite dans un délai de trois mois, soit le Procureur a classé la plainte sans suite.
La plainte avec constitution de partie civile va en quelque sorte obliger les services à rouvrir le dossier. Elle a donc son intérêt si vous jugez que le classement sans suite décidé par le Procureur n’est pas justifié. Cependant, la décision revient au juge d’instruction et cette procédure ne débouchera donc pas automatiquement sur des poursuites.
– Conditions pour qu’une association se constitue partie civile ou dépose une plainte avec constitution de partie civile :
– Pas de conditions particulières si l’association est directement et personnellement victime de l’infraction
– Dans les autres hypothèses, c’est-à-dire en cas d’atteinte aux buts définis par les statuts de l’association, il faut savoir que la possibilité pour une association de se constituer partie civile ou de déposer une plainte avec
constitution de partie civile est encadrée, conditionnée par deux critères : l’ancienneté de l’association et la nature de l’infraction.
– Condition d’ancienneté : l’association doit avoir une ancienneté de cinq ans minimum au moment des faits.
– Condition tenant à la nature de l’infraction : la constitution de partie civile ne sera possible que si l’infraction en cause a porté atteinte à l’environnement (dans ce cas, l’association doit être agréée ; voir l’article L. 141-1 du Code de l’environnement) ou à un animal pour certaines infractions (voir l’article 2-13 du Code de procédure pénale).
Ces conditions sont donc assez strictes mais il est toujours possible d’argumenter en se fondant sur l’objet statutaire de l’association. Le recours à un avocat est alors conseillé.
– À noter qu’une association peut également se constituer partie civile pour une victime d’une infraction, avec son accord exprès.
