La loi peut elle être respectée en étant juge et partie ?
Nous avions évoqué lors de notre entretien avec Mme Bérangère ABBA, secrétaire d’Etat à la biodiversité au Ministère de l’écologie, le problème des gardes particuliers des ACCA (Associations Communales de Chasse Agréées) et nous lui avons fait des propositions.
Selon l’article L422-68 du Code de l’Environnement, « L’association communale de chasse agréée est tenue de faire assurer la garde de son territoire.Elle peut faire assermenter un ou plusieurs gardes particuliers. Ces gardes ne peuvent être membres de son conseil d’administration ».
Or cette obligation n’est pas respectée et lorsque qu’elle l’est, le garde étant lui même membre de l’ACCA et sous l’autorité du président de l’ACCA, il est révocable à l’envi. L’on peut aisément comprendre la difficulté d’intervention à faire respecter la loi au vu d’un tel flagrant conflit d’intérêt.
Les conséquences sont la disparition progressive des gardes particuliers et par la même, à terme, de leurs associations ainsi que la quasi absence de contrôles donc de respect de la loi dévolue aux seuls gardes de l’OFB aux effectifs ridiculement insuffisants pour remplir leur mission.
Qui peut le mieux sonner l’alarme, que le Président Jean Claude San Miguel de la « FIDGPPE « (la Fédération Interdépartementale des Gardes Particuliers Pour l’Environnement), dans son communiqué :
« Un bras de fer entre les chasseurs en « ACCA » et les gardes-chasse particuliers bénévoles !
Depuis plusieurs années, des « ACCA » associations de chasses communales agréées révoquent injustement et librement les gardes-chasse particuliers assermentés, alors que 85% d’entre elles ne respectent même pas leurs obligations de faire surveiller leurs territoires de chasse en matière de sécurité. Cela est bien sûr cautionné par tous les responsables !
Les gardes-chasse se font renvoyer sans motif réel ou pour avoir simplement réalisé leur mission de police !
Le nouveau règlement intérieur validé des instances cynégétiques suite à la Loi OFB de 2019, confirme cette volonté de pouvoir révoquer les gardes-chasse lors des assemblées générales des ACCA.
Ceci malgré la baisse constante des effectifs de gardes-chasse rétrogradés de 27000 gardes recensés contre moins de 8000 en 2018 ! Cette chute vertigineuse ne garantit pas un bel avenir serein à la chasse. On ne peut que constater que le garde-chasse particulier vieillissant va disparaître d’ici 2025, car plus aucun jeune ne souhaite s’investir dans cette fonction peu reconnue et très mal considérée de nos dirigeants cynégétiques.
Cette absence du terrain des gardes-chasse particuliers assermentés et de la disparition de l’ONCFS, se traduira à compter de 2021 par la recrudescence de dérives cynégétiques et notamment par des incidents et des accidents de chasse.
La « FIDGPPE » ne peut que regretter ce constat qui finira par porter atteinte à la chasse en général.
Le Président Jean Claude SAN MIGUEL »
Nos propositions faites au Ministère sont :
– En premier et incontournable lieu,faire respecter la loi.
– Pour palier à tout conflit d’intérêt,que les gardes particuliers soient sous l’autorité de la DDT (Direction Départementale des Territoires) et non plus sous la botte des présidents d’ACCA,
– Qu’ayant déjà le statut d’adjoint de police judiciaire, ils soient assistants des gardes de l’OFB(Office Français de la Biodiversité) pour plus d’efficience du service et permettant ainsi de couvrir un plus large territoire.
Nous demandons à madame la Ministre Barbara POMPILI d’agir pour que les pratiques cynégétiques cessent d’être hors du contrôle de la loi, après la quasi annexion des territoires et l’appropriation de la faune sauvage par les chasseurs.
Jean-Louis CHUILON– Président de l’AOC
