Ce qui mériterait quelques diffusions…y compris dans la presse…
La commission « animaux susceptibles de causer de dégâts » ex « nuisibles » s’est déroulé le 27 décembre 2018. A la date d’aujourd’hui nous n’avons reçu aucun compte rendu. Nous avons plusieurs remarques à propos de cette commission ainsi que sur la façon dont le vote a été présenté.
Les décisions prises ainsi que le fond du débat ont été faits au total mépris des directives du ministère de l’environnement qui demande à ce que ce classement soit possible que lorsque les mesures de protections mentionnnées sur les fiches dégâts se sont toutes avérées inefficaces…
Sur les fiches de déclaration de dégâts :
Les déclarations se font à titre individuel sans aucun contrôle. Qui peut affirmer que telle ou telle prédation a été causée par telle ou telle espèce ? Le ministère insiste sur les mesures de protection or il n’en est même pas fait mention sur ces fiches.Or ces fiches ne mentionnent aucune protection et sont des déclarations sur l’honneur sans contrôle.
Sur les populations, qui doivent êtres « significatives :
Il a été affirmé que les populations des espèces concernées étaient significatives en Drôme alors même qu’aucun protocole de comptage n’a été présenté et validé. Mieux encore parmi d’autres exemples. Afin d’inclure le territoire dans les mesures à prendre, la présence signalée d’un seul individu dans la région est de la Drôme a suffit pour déclarer significative la population sur ce territoire.
Sur l’information aux participants :
Le représentant de l’état et garant du bon déroulement des débats est intervenu de manière fort péremptoire en coupant la parole à notre représentant en pleine argumentation présentant les bilans positifs des espèces à mettre en regard de leurs impacts négatif, et l’empêchant de continuer. IL déclare : « nous savons ce que vous avez à dire mais moi, ce qui m’intéresse ce sont les sentiments du monde agricole ». Outre qu’il n’est pas certain que l’ensemble de présents connaisse le rôle sanitaire et d’auxiliaire de l’agriculture fondé sur nombre de rapports scientifiques des espèces, l’on ne saurait fonder des propositions sur des « sentiment » par nature subjectifs et relevant d’intérêt particuliers, en rejetant les données objectives des études scientifiques. Et empêcher leur exposé est un procédé largement condamnable.
Sur la communication à l’autorité compétente :
Suite à cela et sur questionnement de notre représentant qui s’inquiétait de la prise en compte par l’autorité des arguments des APN, et s’interrogeait sur leur transmission au Préfet pour une décision en tous états de cause, le représentant de l’Etat (fonctionnaire assistant du Directeur Départemental des Territoires lui même sous l’autorité du Préfet) a déclaré que ça ne se passait pas comme ça. Il élaborait une proposition qu’il mettait au vote et que seul ce document était transmis à l’autorité… Donc nos arguments ne sont pas communiqué au Préfet et en conséquence peuvent être pris en compte pour une décision dans l’intérêt général.
Compte tenu de ces déclarations et pratiques nous sommes sûr que nos lettres et arguments pour l’intérêt général ne parviennent pas au Préfet.
Sur la présentation du vote :
Le représentant de l’état a choisi de présenter au vote la liste bloquée des espèces avec les mesures décidées par lui, sans possibilité d’aménagement espèce par espèce et sans tenir compte des données scientifiques.
Les pratiques en CDCFS sont au mépris du droit :
Sur proposition des chasseurs M Garcia a accepté (et a réaffirmé sa décision en séance) de constituer un fichier des personnes refusant la mise à mort, sur leur propriété, des petits prédateurs par les piégeurs.
Deux chasseurs ont assistés à la commission et s’y sont exprimés librement alors que ces personnes ne sont pas habilités par l’arrêté préfectoral.
Nous ne pouvons non plus accepter les reproches qui ont été fait, et de surcroit contradictoires : d’une part de ne pas fournir à temps des documents (alors que nous les présentons en commission dont l’ordre du jour est présenté seulement 5 jours avant la séance) et d’autre part que nous surchargeons les service de travail avec des documents argumentaires de plus de 15 pages…envoyés préalablement en temps et en heure.
Il a été laissé faire sans modération la politique, hélas récurante, du discrédit personnel du représentant de la FRAPNA : Lors de cette même commission, M Jean Louis Briand, secrétaire de la fédération de chasse, gendarme à la retraire, a déclaré soudain, sans lien avec le fond de la discussion « je vous connais M Chuilon, je sais beaucoup de choses… » propos laissant supposer un passé inavouable visant certainement à discréditer le représentant de la FRAPNA qui lui demande alors si en tant qu’ancien gendarme ne serait il pas soumis au devoir de réserve ? La réponse laisse pantois : « c’est pour cela que je n’en dirai pas plus »…ce qui est un comble quand on sait que notre représentant a reçu les félicitations officielles de l’IHESI (Institut des Hautes pour la sécurité Intérieure) pour ses actions professionnelles. Des sanctions devraient s’imposer par la hiérarchie de M Briand ainsi que son exclusion de la CDCFS…et à minima une intervention du représentant de l’état.
Pour clore le débat M Pascal, représentant des piégeurs, a traité le représentant de menteur et a déclaré que la commission avait des choses plus importantes à faire que de subir les divagations de la FRAPNA…sans que le responsable de la réunion n’intervienne.
Jean Louis Chuilon – Représentant de la FRAPNA Drôme Nature Environnement et représentant des APN en commission « ex nuisibles »
