Aux sénateurs :
Vous allez débattre et voter. Lisez tout d’abord les lignes ci après. Et imaginez ce qui pourrait se passer à votre porte :
« Nouvelle loi sur l’engrillagement :
L’argument avancé par le sénateur Jean-Noël Cardoux (LR) pour faire « avaler le bébé » :
« Le texte a pour but d’encadrer un phénomène particulièrement visible en Sologne, où 3 000 à 4 000 kilomètres de clôtures entravent la circulation des animaux. Ces enclos de chasse dans les forêts privées emprisonnent les animaux, nuisent à la biodiversité et constituent un danger sanitaire. »
Cet argumentaire qui semble louable à première vue, pose les nouvelles règles pour clôturer un enclos : la clôture devra être désormais située à 30 cm du sol et ne pas dépasser 1,2 m en hauteur.
Les agents de l’État pourront désormais pénétrer dans les terrains SANS commission rogatoire !
Afin de protéger la propriété privée, une amende initiale de 1500 € était prévue, mais nos chers sénateurs l’ont bien vite diminuée de moitié, et quand on sait qu’il est quasi IMPOSSIBLE, d’aveux de gendarme, de faire constater une violation de propriété…
Les particuliers ont jusqu’à 2027 pour se mettre en conformité… sauf les clôtures érigées depuis plus de 30 ans qui en sont exemptées, autrement dit, la grande majorité des enclos de chasses privées existantes !
Avec des clôtures situées à 30 cm du sol, si effectivement les petits animaux sauvages pourront circuler librement, il en sera de même pour LES CHIENS DE CHASSE, que les Nemrod ne se gênent déjà pas de pousser sur les propriétés privées où la chasse est interdite ! Associé au droit de suite (R. 428-1, II, du Code de l’environnement), cela nous promet du bon temps !
Et avec une hauteur maxi à 1,20 m du sol, les chasseurs auront vite fait de passer par dessus !
Bon courage pour faire respecter notre droit d’opposition !
Encore une liberté qui fiche le camp ! »
Mardi 6 décembre 2022 sera votée au Sénat la PPL engrillagement et protection de la vie privée qui prévoit en son article 2 l’infraction d’intrusion en propriété privé sauf les cas où la loi le permet, donc sauf pour les chasseurs ! Les chasseurs ont droit d’entrer en propriété privée des non-chasseurs pour le passage de leurs chiens de chasse et pour la récupération de leurs chiens de chasse (Code de l’environnement articles L420-3 et L422-15) Cette autorisation légale sert de prétexte à intrusion des chasseurs chez autrui, en toute impunité, ainsi qu’à l’intrusion des chiens de chasse hors de contrôle ayant pour conséquences des animaux dévorés vivants Encore une fois les privilèges accordés aux chasseurs sont maintenus pendant que les contraintes des non-chasseurs sont augmentées dans des espaces naturels déjà si peu accessibles parce que privatisés.
